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Un piège de la procédure d’instruction des maladies professionnelles…favorable aux entreprises

Le 17 janvier 2016

Droit de la sécurité sociale et procédure, un couple infernal

Il existe deux sortes de maladies professionnelles (MP) : celles qui sont listées dans les quelques 100 tableaux de MP, et celles qui n’y sont pas désignées, ou qui le sont mais auxquelles manquent une ou deux conditions dites administratives (délai de prise en charge et liste des travaux exposant au risque).

 

Dans ce second cas, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) transmet son dossier à un Comité de trois médecins, dit Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), dans les conditions strictes définies aux articles L 461-1, al 3 à 5 et D 461-29 et suivants du Code de la sécurité sociale (CSS).

 

Notamment, l’avis du CRRMP s’imposera à la CPAM, qui notifiera en conséquence immédiatement sa décision à l’assuré et à l’employeur.

 

Si l'employeur n'a pas été en mesure de faire connaître en temps utile ses observations au CRRMP, le caractère contradictoire de la procédure prévue par l'article D 461-29 du CSS n'est pas respecté à l'égard dudit employeur (Cass. civ. 2ème, 15 mars 2012, n° 10-26221).

 

Cela signifie qu’avant de transmettre son dossier au CRRMP, la Caisse doit inviter l’employeur (et l’assuré) à venir le consulter pendant un délai suffisant (Cass. civ. 2ème, 23 janvier 2014, n° 12-29420). Ce délai a été porté au minimum de 10 jours francs depuis le 1er janvier 2010 (article R 441-14 CSS).

 

Si la Caisse respecte uniquement cette phase du contradictoire et ce délai de 10 jours francs après avoir reçu l’avis du CRRMP, et donc juste avant de notifier sa décision aux parties, elle ne respecte pas le contradictoire et rend la décision de prise en charge inopposable à l’employeur.

 

Il n’en paiera pas les conséquences financières sur le plan de la tarification.

 

Pourquoi ?

 

Parce que, comme le rappelle la Cour d’appel de Toulouse, « l'avis du CRRMP s'impose à la caisse, de sorte que les éventuelles remarques de l'employeur formulées dans le délai qui lui est accordé ne seront nécessairement pas prises en compte par la caisse » (CA Toulouse, 15 décembre 2015, n° 15/03514).

 

La CPAM encourt la même sanction, lorsqu’il ressort des pièces qu’elle a enjoint l’employeur à venir consulter le dossier avant, certes, son envoi au CRRMP, mais qu’en réalité, le Comité a reçu les pièces en question 6 jours après la lettre adressée à l’employeur.

 

Lequel n’aura pas bénéficié du délai de 10 jours francs pour faire la démarche de consultation (TASS du Tarn, 4 mai 2015 – définitif).

 

Pour un renseignement ou une demande de rendez-vous 05 61 21 66 91 06 23 04 38 98
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