Avocat droit social à Toulouse

Votre avocat en droit social basé à Toulouse, à proximité de Blagnac, Maître Pascal Baby, vous conseille et vous assiste dans la procédure de fixation de votre catégorie d'invalidité, ou de votre taux d'incapacité permanente partielle (IPP).

La pension d'invalidité indemnise jusqu'à la retraite, la perte de revenus consécutive à l'usure prématurée de l'organisme, à un accident ou à une maladie d'origine non professionnelle. La capacité de travail ou de gain de l'assuré est réduite au moins des deux tiers. Il y a trois catégories de pension d'invalidité.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'assuré dont l'état est consolidé avec séquelles indemnisables, a droit au versement d'une indemnité en capital si son taux d'incapacité permanente partielle est inférieur à 10 %, ou à une rente si le taux est égal ou supérieur à 10 %.

La procédure de fixation du taux d'incapacité

Sur avis de son médecin-conseil fondé en principe sur un barème indicatif, la CPAM fixe le taux médical de l'incapacité en fonction de quatre critères, ainsi que le taux socio-professionnel qui s'ajoute au taux médical.

Le cumul constitue le taux d'incapacité permanente partielle, qui correspond à la réduction de capacité de travail et de gains de l'assuré.

Ce taux est notifié en même temps à l'assuré et son employeur, qui peuvent chacun le contester dans le délai de deux mois devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).

Devant le TCI, un médecin-consultant donnera son avis au Tribunal sur l'évaluation du taux médical.

Il est possible de contester le jugement du TCI devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), qui siège à Amiens.

Les conséquences de la fixation du taux d'incapacité

L'assuré bénéficie en principe toute sa vie du versement de la rente d'incapacité permanente. En cas de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, l'incapacité permanente partielle est majorée à son taux maximum avec effet rétroactif au lendemain de la date de consolidation.

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