Avocat intervenant en cas de faute inexcusable de l'employeur à Toulouse

Avocat dont le Cabinet est situé à Toulouse non loin de Blagnac, Maître Pascal Baby intervient auprès de l'assuré ou de l'employeur, dans le cadre de toute procédure liée à la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable.

Qu'est-ce qu'une faute inexcusable ?

En vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié à une obligation de sécurité. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Il suffit que la faute inexcusable de l'employeur soit une cause nécessaire de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail, pour que la responsabilité civile de l'employeur soit engagée, même si d'autres fautes, telle qu'une imprudence de la victime, ont concouru au dommage.

Quelle procédure engager ?

Votre avocat compétent en matière de protection sociale saisit la CPAM d'une demande de conciliation avec l'employeur. S'il est impossible de concilier, ce qui survient la plupart du temps, il conviendra de saisir ensuite le Tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable.

Les conséquences d'une faute inexcusable

Suite à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge ordonne la majoration maximale de l'indemnité en capital ou du taux de rente d'incapacité, et après avoir ordonné une expertise, il fixe l'indemnisation des préjudices personnels.

Ce sont notamment les souffrances physiques et morales, le préjudice d'agrément, le préjudice esthétique, la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle, le déficit fonctionnel temporaire, les frais d'aménagement du domicile et du véhicule en relation avec le handicap, l'assistance par tierce personne avant la consolidation.

Le Cabinet de Maître Baby, avocat intervenant en matière de protection sociale, vous assiste à tout moment de la procédure pour vous conseiller et vous assister, afin d'adopter la meilleure stratégie de défense possible.

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Pascal BABY - Avocat à la Cour
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