Avocat maladie professionnelle à Toulouse

Basé à Toulouse près de Balma, votre avocat compétent en matière de maladie professionnelle, Maître Pascal Baby, vous conseille et vous assiste, par exemple en cas de demande et de refus de reconnaissance d'une maladie professionnelle par la CPAM.

Procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle

Il existe deux catégories de maladie professionnelle :

  • La maladie par présomption : le caractère professionnel de la maladie est présumé quand elle est désignée dans l'un des 100 tableaux de maladies professionnelles et qu'elle est contractée dans les autres conditions « administratives » mentionnées à ce tableau ;
  • La maladie par expertise individuelle : même si elle ne figure pas dans l'un des tableaux (par exemple la décompensation anxio-dépressive), ou si elle y figure mais qu'il manque l'une des conditions relatives au délai de prise en charge, à la liste des travaux ou à la durée minimale d'exposition, une maladie peut être reconnue comme maladie professionnelle après avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Dans les deux hypothèses, c'est l'assuré qui doit déclarer sur un imprimé la maladie professionnelle à la CPAM, en produisant aussi un certificat médical initial.

La CPAM procède à l'instruction de la demande dans un délai inférieur à six mois, avant de notifier sa décision à l'assuré et à l'employeur.

Lorsque la CPAM refuse de prendre en charge la maladie professionnelle, votre avocat peut saisir la Commission de recours à l'amiable, puis le Tribunal des affaires de sécurité sociale.

Tout au long de la procédure, Maître Baby vous assiste et représente vos intérêts.

Conséquences de la reconnaissance de la maladie professionnelle

La CPAM verse à l'assuré des indemnités journalières majorées à compter de la date de première constatation médicale de la maladie, et une indemnité en capital ou une rente d'incapacité permanente après la consolidation de l'état de santé avec séquelles.

Comme la prise en charge d'un accident du travail, la maladie professionnelle peut générer d'autres conséquences, notamment en permettant au salarié de demander une indemnisation complémentaire à l'employeur pour cause de faute inexcusable.

Le salarié bénéficie pendant l'arrêt de travail d'une protection renforcée contre le licenciement. Sous peine de discrimination, aucune rupture du contrat de travail en relation avec la maladie professionnelle ou l'accident du travail ne peut intervenir, sauf en cas de licenciement pour inaptitude lorsque l'arrêt de travail a pris fin.

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