Avocat accident du travail à Toulouse

Basé à Toulouse (proche Ramonville-Sainte-Agne), votre avocat en droit de la sécurité sociale, Maître Pascal Baby, vous conseille et vous assiste en matière d'accident du travail.

La notion d'accident du travail

C'est l'événement ou la série d'évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ou psychique, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.

L'existence d'un lien entre l'accident et le travail suppose à la fois que :

  • le contrat de travail de la victime soit en cours ;
  • lors de l'accident, le salarié soit soumis à l'autorité de l'employeur et accomplisse un acte correspondant à son travail ;
  • l'accident se soit produit pendant le temps et au lieu du travail.

Le salarié envoyé en mission par son employeur bénéficie de la législation sur les accidents du travail, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante.

L'accident de trajet ouvre les mêmes droits que l'accident du travail.

Une fois que l'assuré a démontré la matérialité de l'accident, celui-ci est présumé imputable à l'employeur, sauf à ce dernier ou à la CPAM de démontrer que le sinistre relève exclusivement d'une cause totalement extérieure : c'est la présomption d'imputabilité.

La procédure de reconnaissance de l'accident du travail

Le salarié doit déclarer l'accident à l'employeur dans les 24 heures, et l'employeur doit adresser une déclaration d'accident du travail à la CPAM dans le délai de 48 heures suivant le jour où il a eu connaissance de l'accident.

L'employeur peut assortir sa déclaration de réserves motivées sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident, ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.

Le défaut de déclaration par l'employeur est sanctionnable à plusieurs titres : pénalité financière, remboursement de toutes les prestations versées par la Caisse, imputation au compte employeur et augmentation du taux de cotisations accident du travail, action en dommages-intérêts du salarié devant le Conseil de prud'hommes pour perte de chance du bénéfice de la législation sur les accidents du travail, contravention de 4ème classe.

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